Vous voulez changer de mutuelle santé ? Voici un guide pratique pour vous simplifier les démarches et garder les meilleurs réflexes pour souscrire votre prochain contrat d'assurance
Quand, comment résilier votre contrat d'assurance ?
Les conditions de résiliaton de votre contrat d'assurance santé sont stipulées dans les conditions générales de votre contrat ou le règlement mutualiste de votre mutuelle.
Ils mentionnent la date d'échéance de votre contrat qui est le plus généralement la date d'anniversaire de l'adhésion pour les pour les compagnies d'assurances et le 31 décembre pour les mutuelles du code de la mutualité.
Pour résilier votre contrat d'assurances, vous devez généralement respecter la date d'échéance annuelle, en adressant votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de reception, en respectant le délai de préavis.
Le délai de préavis est le plus généralement de 2 mois. Si votre date d'échéance est le 31 décembre, vous devrez donc adresser votre demande de résiliation avant le 31 octobre (le cachet de la Poste faisant foi).
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La loi Chatel
La loi Châtel impose aux assureurs de vous adresser un courrier d'échéance au moins 15 jours avant le délai de préavis. Si vous ne le recevez pas, vous pouvez demander demander la résiliation de votre contrat sans tenir compte du délai de préavis.
Attention toutefois, les contrats collectifs à adhésion facultatifs échappent à cette législation.
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Resilier votre mutuelle santé en cours d'échéance
Certains changement de situation permettent de résilier votre mutuelle en cours d'échéance.
Vous intègrez une entreprise qui vous fait bénéficier d'une mutuelle groupe à caractère obligatoire. Vous devrez alors adresser une attestation de votre nouvel assureur qui confirme le caractère obligatoire de votre nouvelle mutuelle.
Vous changez de régime d'affiliation, vous divorcez ou vous déménagez vers une nouvelle zone tarifaire. Si cette nouvelle situation modifie votre contrat, il est alors possible de résilier votre contrat en cours d'échéance.
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