Responsabilité civile professionnelle pour mandataire judiciaire à la protection des majeurs

La responsabilité civile professionnelle a pour objectif de garantir l’assuré, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs, régulièrement inscrit sur une liste de postulants agrée par le Préfet et le Procureur de le République, en raison des dommages subis par autrui, y compris les mineurs ou les incapables majeurs et résultants de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui-même ou les préposés, dans le cadre de la gestion de mesures de protection familiales et extra-familiales exercées dans la cadre de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007

MMA COVEA RICKS COUVRE VOTRE RESPONSabilite VOTRE ACTIVITE DE MANDATAIRES JUDICIARES A LA PROTECTION DES MAJEURS PROTEGES.

Cette assurance couvre les indemnités dont le MJPM peut-être redevable :

  • Erreur de gestion
  • Omission
  • Perte / vol de documents
  • Dommages à un tiers

Garanties des responsabilités :

La RC pro garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la RC ou l’administration qui peut lui incomber, en raison :

  • Des dommages corporels
  • Des dommages matériels
  • Des dommages immatériels

Subis par autrui, y compris les stagiaires et bénévoles prêtant leurs concours à l’assuré.