La responsabilité civile professionnelle a pour objectif de garantir l’assuré, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs, régulièrement inscrit sur une liste de postulants agrée par le Préfet et le Procureur de le République, en raison des dommages subis par autrui, y compris les mineurs ou les incapables majeurs et résultants de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui-même ou les préposés, dans le cadre de la gestion de mesures de protection familiales et extra-familiales exercées dans la cadre de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007
MMA COVEA RICKS COUVRE VOTRE RESPONSabilite VOTRE ACTIVITE DE MANDATAIRES JUDICIARES A LA PROTECTION DES MAJEURS PROTEGES.
Cette assurance couvre les indemnités dont le MJPM peut-être redevable :
- Erreur de gestion
- Omission
- Perte / vol de documents
- Dommages à un tiers
Garanties des responsabilités :
La RC pro garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la RC ou l’administration qui peut lui incomber, en raison :
- Des dommages corporels
- Des dommages matériels
- Des dommages immatériels
Subis par autrui, y compris les stagiaires et bénévoles prêtant leurs concours à l’assuré.