Résiliation infra-annuelle

résiliation infra-annuelle

A partir du 01/12/2020, la résiliation infra-annuelle s’étend aux contrats santé, qu’ils soient collectifs ou individuels.

Qu’est ce qui change ?

Actuellement vous devez résilier votre contrat santé 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat santé.

A compter du 01/12/2020, vous aurait la possibilité de résilier votre contrat santé à tout moment, avec un délai de 1 mois, à condition que votre contrat est 1 an d’ancienneté à la date de souscription.

 

Comment résilier à partir du 01/12/2020 ?

La démarche de résiliation sera plus souple.

Une lettre simple, ou tout autre type de support durable, pourra être utilisé pour demander votre résiliation. La lettre recommandée n’est plus exigée.

Si le client procède lui-même à la résiliation, plusieurs façons s’offrent à lui : un email, un courrier simple, un recommandé, ou via son espace client.

Si c’est le nouvel assureur qui procède à la demande de résiliation : celle-ci devra être en lettre recommandée, soit papier, soit électronique accompagnée d’un mandat de résiliation signé du client.

 

Prise d’effet de la résiliation :

La prise d’effet aura lieu 1 mois après que l’assureur est reçu la notification de résiliation.

Publié le 07 décembre 2020