Qu’est- ce que le plan d’épargne retraite individuel ?

Le Plan d’épargne Retraite Individuel est une solution d’épargne vous permettant de préparer votre future retraite dans des conditions privilégiées.

Le Plan d’épargne retraite (PER) individuel est un produit d’épargne bénéficiant d’un fonctionnement souple. L’adhérent effectue sur son PER Individuel des versements libres ou programmés sans condition de montant pendant la phase d’épargne.

Au moment de la liquidation de ses pensions de retraite, le PER Individuel est reversé sous la forme d’une rente viagère ou d’une sortie en capital. Avant cette date, un déblocage anticipé des sommes est possible dans 6 situations dites « cas de force majeure ». De plus, les sommes versées sur un PER individuel donnent droit à un avantage fiscal.

Instauré par la loi PACTE en 2019, le PER individuel est le successeur des contrats de retraite individuel de type PERP, Madelin, etc…

CONDITIONS DE SORTIE D’UN PER INDIVIDUEL

Le PER est un plan d’épargne sur lequel l’adhérent effectue des versements (libres ou programmés) sans condition de montant pendant la phase d’épargne. Le capital ainsi constitué est reversé au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous la forme :

  • D’une rente viagère

ou

  • D’un capital récupérable en une fois ou de façon fractionnée

ou

  • D’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.

A noter que si le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l’échéance, il sera informé par le gestionnaire du plan des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de son engagement car les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être restituées que sous la forme d’une rente.

Afin de tenir compte des aléas de la vie, des situations de déblocage anticipé (avant le départ en retraite) ont été prévues. La loi a déterminé 5 cas de figures (L.224-4 du Code monétaire et financier) :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ( Rien est prévu pour les personnes vivant en concubinage)
  • L’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé ( Possible en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie)
  • La situation de surendettement du titulaire
  • L’expiration des droits au chômage du titulaire : La possibilité de rachat de produit PER concerne seulement les adhérents ayant subi une perte involontaire d’emploi et arrivant en fin de droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail.
  • Cessation d’activité non salariée : elle concerne les adhérents du PER qui cessent leur activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Depuis la Loi Pacte, les sommes issues de versements volontaires et collectifs (épargne salariale) peuvent être débloquées de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale du titulaire de plan. Auparavant, cette possibilité n’était ouverte que pour les titulaires d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Attention, l’acquisition de la résidence principale n’est pas un motif de déblocage anticipé pour les sommes issues de versements obligatoires.

ALIMENTER SON PER INDIVIDUEL

Le PER accueille les versements volontaires du titulaire déductibles de vos revenus ou non. Celui-ci pourra également accueillir des transferts de vos anciens contrats retraite (PERP et assimilés, Madelin, PERE, article 83, PERCO) ou vos plans d’épargne retraite (PER).

Vous pourrez continuer à alimenter votre contrat tout au long de votre vie active, quelle que soit l’évolution de votre statut professionnel. Vous êtes libres de choix.

AVANTAGE FISCAL

La fiscalité au moment du départ en retraite

Au moment de votre départ en retraite, votre épargne sera constituée des versements que vous aurez réalisés et d’une plus-value.

Publié le 20 décembre 2019